Réforme des professions règlementées : quels impacts pour les étudiants en Droit ?

Le projet de loi déposé par le Gouvernement le 11 décembre dernier à l’Assemblée Nationale,  visant à la libération del’activité et de la croissance, réforme les professions réglementées du Droit. L’UNEDESEP, Union Nationale des Etudiants en Droit, gEstion, AES, Sciences économiques, Politique et Sociales a examiné avec attention les changements proposés, aux fins de savoir quelles conséquences pourraient en résulter pour les actuels étudiants, et futurs professionnels.

Tout d’abord concernant les notaires, la libre installation des nouveaux diplômés est doublement conditionnée : d’une part, à l’aval du ministère de la justice, d’autre part au dédommagement des possibles dévalorisations de la valeur patrimoniale des offices existants. L’UNEDESEP s’inquiète qu’une telle mesure  soit  prévue  sans  qu’aucune étude préalable n’ait cherché les véritables impacts sur l’opportunité financière del’installation des nouveaux diplômés.

Aussi, elle questionne le choix de l’exécutif de faire revenir cette charge aux nouveaux installés : la responsabilité de ce dédommagement devrait incomber à l’Etat, le législateur étant responsable du fait des lois. Egalement, l’absence d’études d’impact quant à uneréforme de l’inter-professionnalité avocat/notaire nous fait craindre que cette  décision  soit  trop  peu  documentée  pour que nous  soyons  certains  de  son opportunité pratique.

Cette préoccupation trouve un écho dans la réforme de la profession d’huissiers de justice  :  dans  quelle  mesure  la  baisse  des  revenus,  à  anticiper  par  le  fait  d’une concurrence plus importante et d’actes moins onéreux, impacterait l’attractivité de la profession auprès des étudiants ? L’UNEDESEP est surprise de voir que cette question ait été autant éludée – et nous espérons la voir surgir dans le débat parlementaire.

La suppression de la postulation doit elle aussi s’appuyer sur des éléments plus fournis : la dernière réforme des avoués s’était finalement soldée par 1400 emplois supprimés selon un rapport sénatorial. L’UNEDESEP s’interroge sur les conditions futures d’exercice de la profession d’avocat, alors qu’aujourd’hui la postulation représente la majoritédu chiffre d’affaire d’un cabinet d’avocat. Ce nouveau maillage pourrait, à l’avenir,pousser les étudiants à privilégier l’entrée dans les grands cabinets et les décourager demonter leur propre cabinet ou de travailler dans des cabinets plus modestes.

En outre, l’évolution prévue pour les greffiers – si elle semble aller dans le sens d’une augmentation de l’activité chez les futurs diplômés – doit de la même manière nécessairement donner lieu à une réflexion plus poussée. Il serait nécessaire d’envisager une éventuelle intégration de ces derniers à la fonction publique.

L’UNEDESEP s’inquiète que de telles évolutions puissent être envisagées sans véritable étude d’impacts et espère obtenir une réponse rassurante quant à ses préoccupations légitimes sur l’avenir des étudiants qu’elle représente.

DUPICHOT Alexandra – Présidente de l’UNEDESEP –  presidence@unedesep.fr – 06.98.69.15.55

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