Le Conseil constitutionnel consacre la gratuité de l’enseignement supérieur

 

 

Par une décision du 11 octobre 2019 (n° 2019-809 QPC), le Conseil constitutionnel consacre la gratuité de l’enseignement supérieur. La juridiction suprême avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portée par l’UNEDESEP, le BNEI et la FENEPSY  dans le cadre de la lutte contre la hausse des droits d’inscription des étudiants extra-communautaires mise en marche dès cette année par le gouvernement. 

Cette décision historique rappelle au gouvernement que l’enseignement supérieur est un degré de l’enseignement comme les autres et que son organisation gratuite et laïque “est un devoir de l’Etat” .

Le Conseil constitutionnel déduit également de l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 un principe de gratuité qui s’applique à l’enseignement supérieur. Cette exigence n’empêche pas le pouvoir réglementaire de demander une participation aux étudiants, pourvu que celle-ci soit “modique” et proportionnée aux “capacités financières des étudiants” .

L’UNEDESEP, le BNEI et la FENEPSY se réjouissent de cette décision du juge constitutionnel qui met fin définitivement aux débats récurrents sur la gratuité de l’enseignement supérieur. 

Bien que l’article 48 de la loi du 24 mai 1951 permettant au pouvoir réglementaire de fixer les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur ait été déclarée conforme à la Constitution, l’interprétation du principe de gratuité devrait suffire au Conseil d’Etat pour annuler l’arrêté du 19 avril 2019 faisant exploser les droits d’inscription des étudiants extra-communautaires. 

L’UNEDESEP, le BNEI et la FENEPSY  tiennent à remercier Maître Florent Verdier, avocat au barreau de Bordeaux, pour son travail et sa plaidoirie devant le Conseil et son accompagnement tout au long de cette procédure. Il revient désormais au Conseil d’Etat d’apprécier si des droits d’inscription de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros) peuvent être considérés comme une somme “modique”. 

 

 

Contact presse : 

Robin MANOURY – Vice-président en charge de la représentation de l’UNEDESEP

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