Frais d’inscription aux écoles d’avocats : le ministère réagit, les étudiants peuvent se réjouir

Une inquiétante mesure pour les étudiants ayant pour ambition de devenir avocat a été annoncée le 3 février 2017, il s’agit de deux décisions prises par l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) : la hausse du plafond des droits d’inscription à l’école des avocats, et l’instauration d’une collaboration qualifiante.

Par un communiqué du 7 février 2017, le CNB annonce officiellement deux mesures phares : l’augmentation de la part du financement par l’Etat, ainsi que la réévaluation à la hausse du plafond des droits d’inscription, passant donc de 1.600 à 3.000 euros.

Le CNB justifie alors sa décision par l’endettement des écoles d’avocats d’une part, et par le besoin de compenser la hausse des coûts de la formation initiale d’autre part. Le CNB estime que ces situations trouvent pour cause le non réexamen de ces droits d’inscription depuis un arrêté du garde des sceaux de 2005.

De nombreux acteurs dénoncent les justifications avancées par le CNB en ce qu’elles ne retranscrivent pas correctement les débats de l’assemblée générale du 3 février. Qualifiés d’hasardeux voire d’erronés, ces arguments sont à l’image d’une procédure interne bâclée selon ces mêmes acteurs. Un doute plane au-dessus de la tête des futurs élèves-avocats sur la somme qu’ils devront débourser pour s’inscrire à la formation. La décision appartient au ministère de la justice qui reste seul compétent pour décider si, à la rentrée 2018, les étudiants ayant obtenu l’examen d’entrée au CRFPA (Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat) paieront 3.000 euros de frais d’inscription comme le souhaite le CNB.

L’UNEDESEP s’inquiétait de la restriction de l’accès à cette profession déjà sélective et refusait l’instauration d’un critère d’entrée déguisé fondé sur les capacités de financement des étudiants. De plus, les aides financières proposées par le CNB dans son communiqué restent bien insuffisantes pour les boursiers, et le recours au prêt bancaire n’est pas une solution viable pour les élèves-avocats.

Le 2 mars 2017, à l’occasion d’une visite à l’Ecole des Avocats du Grand Ouest en tant que parrain de la promotion 2017-2018, le garde des Sceaux Jean-Jacques URVOAS a annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation des droits d’inscription. L’UNEDESEP considère que cette affirmation reflète la volonté du ministère de ne pas céder aux exigences du CNB, et se réjouit que l’égalité des chances ne soit pas méprisée par une sélection basée sur un critère social.

L’UNEDESEP se félicite de cette prise de position de Monsieur URVOAS dans un contexte où les générations futures d’élèves-avocat sont déjà inquiets de la tournure que peut prendre l’accès à la profession suite à la réforme de l’examen d’entrée au CRFPA.

Raphaël Menage – Président de l’UNEDESEP – presidence@unedesep.fr – 06.98.69.15.55
Jonathan Guillot – VPG – vicepresidence@unedesep.fr – 06.47.30.28.48
Célestin Gérard – VP représentation – representation@unedesep.fr – 06.81.81.47.94

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