GPA : l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger validée par la Cour de cassation

« La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

Cette décision était très attendue par les parents de ces enfants, tout comme par les opposants à la GPA, interdite en France. Elle a été prise un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour n’avoir pas transcrit à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger de mères porteuses. »

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