Insertion des jeunes diplomés notaires : l’UNEDESEP souhaite plus de garanties et de transparence

Dans une ordonnance n°405269 du 14 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat prononce la suspension des méthodes d’attribution des nouveaux offices par tirage au sort au motif qu’elles ne présentaient pas les garanties suffisantes pour s’assurer de la régularité de la procédure.

 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a pour but de libéraliser l’accès aux professions réglementées, dont le notariat, jusqu’ici trop difficile et obligeant les jeunes diplômés à se résoudre au statut de salarié. Il en ressort aujourd’hui un nombre restreint de professionnels (9 800 notaires, salariés inclus, alors même que la profession s’était engagée à atteindre les 12 000 postes en 2015).

 

Afin d’adapter la localisation des offices aux besoins réels, un arrêté publié le 20 septembre 2016 au Journal Officiel a fixé à 247 le nombre de zones d’installation libre sur les 307 zones en France, permettant ainsi à 1650 notaires libéraux de s’installer dans ces zones d’ici 2018, avec la création de 1 002 offices dès la première année.

 

Seulement vingt-quatre heures après le début de la procédure de dépôt des dossiers d’attribution des nouveaux offices, le nombre de demandes était très largement supérieur au nombre d’offices prévus (statistiques publiées par le Conseil Supérieur du Notariat le 17 novembre 2016). Ainsi, l’attribution devait se faire par tirage au sort. Michel Piron, député UDI à l’Assemblée Nationale, a souligné, à l’occasion d’une question posée à Jean-Jacques Urvoas le 11 janvier dernier, que 75% des 30 000 dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la loi Macron qui était d’augmenter le nombre de professionnels. Il est précisé que l’association LIDN (liberté d’installation des diplômés notaires) a engagé différentes actions devant le Conseil d’Etat aux fins de contester les méthodes employées.

 

Le Garde des Sceaux, en réponse à Monsieur Piron, explique que la procédure de tirage au sort sert à déterminer l’ordre d’examen des candidatures et non d’attribuer en elle-même les offices. Concernant cette attribution, il évoque un arrêté, qui a été publié le 24 Janvier 2017, dans lequel les critères d’attribution ont été précisés ainsi que les personnes habilitées à accéder aux détails des dossiers nommées, et les fonctions de chaque intervenant à la procédure encadrées.

 

Par une ordonnance du 17 janvier 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension déposé par l’association LIDN contre le décret autorisant les notaires disposant déjà d’un office à déposer une demande d’attribution des nouveaux offices. L’UNEDESEP déplore cette décision en ce qu’elle va à l’encontre de l’intérêt des jeunes diplômés et permet un détournement de la loi Macron.

 

En l’état de ce qui précède, l’UNEDESEP :

 

  • souhaite que la procédure d’attribution des nouveaux offices soit accompagnée de garanties nécessaires permette ainsi une transparence totale de nature à écarter toute suspicion d’attribution arbitraire, notamment en permettant une vidéotransmission du tirage au sort et le concours d’un huissier de justice, non prévus par l’arrêté du 24 Janvier 2017 ;

 

  • demande à ce que les notaires libéraux disposant déjà d’un office ne puissent pas avoir la possibilité de déposer une demande d’attribution, ce qui permettrait de réellement réduire les difficultés d’accès à la profession pour les jeunes diplômés et traduirait fidèlement l’esprit de la loi Macron ;

 

  • soutient l’association LIDN dans ses actions portées devant le Conseil d’Etat et ayant pour objectif de défendre l’intérêt et l’avenir des diplômés notaire malgré les décisions du Conseil d’Etat. De plus, l’UNEDESEP se chargera d’informer les étudiants sur les nouvelles conditions d’attribution d’un office notarial nouvellement créé.

Raphaël Menage – Président de l’UNEDESEP – presidence@unedesep.fr – 06.98.69.15.55
Jonathan Guillot – VPG – vicepresidence@unedesep.fr – 06.47.30.28.48
Célestin Gérard – VP représentation – representation@unedesep.fr – 06.81.81.47.94

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