La réforme de l’examen d’entrée au CRFPA : insatisfaction et non-respect de l’intérêt des étudiants

Ce mardi 18 octobre 2016 marque la publication au Journal Officiel (JO) du décret et de l’arrêté portant réforme de l’examen d’entrée au CRFPA par le Gouvernement.

Suite à une proposition d’un projet d’arrêté par la Chancellerie le vendredi 7 octobre dernier, l’UNEDESEP a fait part de manière publique par la rédaction d’une Lettre Ouverte écrite le 10 octobre 2016 à l’attention du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) de ses inquiétudes face à un projet incomplet et incohérent.
De plus, un certain nombre de propositions ont été envoyées au MENESR pour compléter ce projet d’arrêté, afin que la réforme soit plus cohérente et détaillée dans l’intérêt de tous les étudiants.

Avec la parution au JO des textes, l’UNEDESEP constate quelques petites améliorations demandées :

  • Une durée d’épreuve pour le droit des obligations de 3 heures, bien que cette épreuve fut supprimée en matière obligatoire à la suite des concertations en mai dernier ;
  • Une communication des documents autorisés pour les épreuves auprès des étudiants 2 mois avant ces dernières, durée qui était de 15 jours dans le projet de la Chancellerie ;
  • La suppression apparente du droit des transports, en espérant que dans les faits, cela se réalise vraiment, et la réapparition du droit des sociétés au sein de la matière “Droit des Affaires”,
  • La suppression apparente du droit fiscal de la matière de spécialisation “Droit administratif”, même si dans les faits, rien n’est moins sur en vertu d’un programme peu détaillé

Cependant, beaucoup de remarques n’ont pas été prises en compte, entraînant une impossibilité de se satisfaire de cette réforme :

  • Des programmes très déséquilibrés entre les matières de spécialité ;
  • Les programmes en annexe de l’arrêté ne sont pas détaillés et peuvent laisser de nombreux doutes planer sur l’existence de tel ou tel domaine en leur sein ;
  • La transformation de cet examen en un concours est flagrante par la rédaction suivante des articles 6 alinéa 3 (sur les modalités de réussite des matières d’admissibilité) et 10 alinéa 1 (sur les modalités de réussite des matières d’admission) de l’arrêté : vers une volonté du gouvernement exprès de réduire le nombre d’avocats alors qu’il en manque dans certaines régions de province ?
  • L’absence d’un régime transitoire inscrit pour les étudiants ayant déjà passé et échoué une ou deux fois à l’examen avant 2017 : quid de leur chance de réussite impacté par des modifications essentielles et importantes du déroulé et des programmes des examens ?
  • La non prise en compte des particularités d’examen nécessaires pour les étudiants des DOM-ROM-COM.

L’UNEDESEP insiste sur le fait que cette réforme et sa mise en place ne sont absolument pas dans l’intérêt des étudiants. Cette réforme et sa gestion sont considérées comme très insatisfaisantes par l’UNEDESEP, association représentative des étudiants. Pour cette raison, une pétition signée par de nombreux étudiants fut lancée avec comme objet #ProtègeTonCRPFA.

L’UNEDESEP condamne le manque de considération par le MENESR de l’ensemble des problématiques rapportées par différents acteurs comme le Conseil National des Barreaux, l’association des Directeurs d’IEJ, la Conférence des Doyens en Droit et Science Politique et les organisations étudiantes, afin de mettre en place le plus rapidement possible cette réforme.
L’UNEDESEP exige que des modifications soient apportées au plus vite pour éclaircir tous les points noirs de ces deux textes.

Simon DUVILLARD – Président – presidence@unedesep.fr / 06.98.69.15.55
Célestin GÉRARD – VPG – vicepresidence@unedesep.fr / 06.81.81.47.94
Clarisse FERON – VP réseau – reseau@unedesep.fr / 06.43.56.77.63

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033253529
Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033253563
Lien de la pétition : https://www.change.org/p/thierry-mandon-prot%C3%A8getoncrfpa?recruiter=609981734&utm_source=share_for_starters&utm_medium=copyLink

Reply