La réforme du CRFPA

I – Propos liminaires

Les IEJ (Institut d’Études Judiciaires) sont des instituts rattachés aux universités dans lesquels il est possible de s’inscrire à partir du master 1. Ces instituts permettent de préparer trois concours d’entrée :

  • dans les centres régionaux de formation à la profession d’avocats (CRFPA),
  • à l’École nationale de la magistrature (ENM)
  • à l’École nationale supérieure de la police (ENSP)

Les IEJ ont donc une forte importance, étant une possibilité d’évolution dans la filière la plus prisée par les étudiants (environ 210 000 étudiants soit 15% des étudiants dans l’ESR).  De plus, cette proportion tend à augmenter étant donné qu’il s’agit de la filière affichant la plus forte croissance en terme d’inscription (+15% contre environ 3% en moyenne pour les autres filières). Ces instituts préparant à trois professions importantes dans le milieu juridique, leur rôle est primordial dans le monde de l’enseignement supérieur.

Pour l’ENSP et l’ENM, l’examen est national et unique contrairement à celui des écoles d’avocats actuellement. En effet, dans le cadre de  l’examen d’entrée au CRFPA, ce dernier est organisé localement par les IEJ.

Par conséquent, on ne dénombre pas moins de 704 sujets (44 examens composés de 16 épreuves chacun) par an au travers des 42 IEJ en France. Par ces évaluations très diversifiées, les résultats sont très hétérogènes également, allant de 13% de réussite à Perpignan à un maximum de 57,7% à Paris 5.

C’est dans ce cadre d’inégalité territoriale que l’idée d’un examen national et unique a émergé, dont le but serait une harmonisation des résultats et du niveau à travers le territoire, mais aussi une égalité devant l’examen.

II – La philosophie de la réforme

Le 18 Décembre dernier, monsieur Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, annonçait une réforme de l’examen d’entrée des CRFPA, fruit d’une réflexion étendue sur plusieurs années. Ainsi, le nombre d’examens annuels passerait de plus de 700 à une unique occurence le même jour passé par l’ensemble des étudiants à travers les divers IEJ. Selon Thomas Clay, professeur de l’Université Versailles Saint-Quentin et membre du Conseil National du Droit (CND), cette réforme permettrait aussi de réhausser le prestige de cet examen.

Ce changement était demandé par la profession depuis déjà plusieurs années et le monde politique a permis d’accélérer les choses. En effet, les avocats avaient une forte volonté de reprendre la main par rapport aux universitaires dans le cadre de cet examen. Cette position fut prise suite à la présentation d’un rapport de Kami Haeri pour le Conseil de l’Ordre de Paris. Ce rapport a été adopté par ce même conseil le 12 Novembre 2013.

Cette réforme a de nombreux buts et le mérite d’apporter une solution à la volonté d’homogénisation des résultats, une trop grande diversité étant observé (rapport de 1 à 4 entre les IEJ de Perpignan et de Paris V).

Cette réforme est le résultat d’une réflexion conjointe entre le MENESR et la Chancellerie (Ministère de la Justice et le Garde des Sceaux) ; rejoint aujourd’hui par le CNB (Conseil National des Barreaux) pour travailler sur le contenu de la réforme vers un examen unique.

En effet, d’après T. Clay, la modification de la forme de cet examen nécessite une refonte complète du contenu de l’examen d’entrée du CRFPA. Les principales idées sont une suppression des oraux à l’exception du grand oral, et donc, un examen se concentrant sur ce dernier, la dissertation et la note de synthèse. Ce groupe de travail devra aussi statuer sur les critères de correction qui se doivent d’être unique. Correction qui sera faite par des universitaires et des avocats, mais dans quelle proportion?)

En opposition avec ce choix, l’association des directeurs d’IEJ aurait préféré une régionalisation de l’épreuve. Au travers de son président, Pierre Crocq, l’association estime que la nationalisation de l’épreuve ne peut être une réussite qu’à condition que quatre conditions soient remplies :

  • Maintien des IEJ en tant que centre d’examens
  • Un règlement rapide de la question du financement et la participation des avocats au surcoût de l’examen
  • L’examen reste universitaire
  • La réforme doit être appliquée à partir de 2017

Cette réforme présente en effet plus d’inconvénients que d’avantages d’après P.Crocq, et l’association estime que « le caractère national de cet examen doit se limiter à ce que ces épreuves d’admissibilité aient lieu partout à la même date, avec les mêmes sujets et à la fourniture, pour chaque sujet, d’une grille de correction nationale ».

En ce qui concerne le financement de cet examen, la participation des avocats à la tenue des examen est, à l’heure actuelle, marginale. D’après l’association, le fait de passer à un examen unique va engendrer une hausse du coût de l’examen. Ainsi, comme Thierry Mandon le proposait, l’association estime que les avocats doivent accroitre leur participation afin de réduire l’effort fait par les universités.

III – Les points d’inquiétudes

A – Calendrier

L’UNEDESEP estime qu’il est absolument nécessaire que cette réforme ne soit appliquée qu’à partir de la rentrée 2017 et non celle de 2016 comme semble le souhaiter le ministère. En effet, cette année de réflexion supplémentaire permettrait une action non précipitée qui pourrait avoir des conséquences non négligeagles. La réforme de l’examen national engendrera de fait un changement des modalités mais aussi du contenu des cours et de l’examen. De par ces changements conséquents, l’application de cette réforme dès septembre 2016 n’est donc absolument pas souhaitable.

B – Financement

La question du financement du passage à l’examen unique doit être réglée avant toute chose. En effet, les copies ne seront plus corrigées bénévolement. D’après l’association des directeurs des IEJ, ce coût devrait atteindre 600 000€ juste en ce qui concerne la correction des copies. Le ministère considère quant à lui que le surcoût généré par l’examen sera marginal.

Le coût de cet examen pourrait atteindre le million d’euros si l’on prend en compte le salaire des surveillants, le prix des salles d’examens, la commission rédigant les sujets…

Quoi qu’il en soit, l’UNEDESEP souhaite que l’éventuel surcoût du passage à l’examen unique ne se répercute pas sur les frais d’inscriptions. Ceux-ci s’élèvent dans les IEJ les plus côtés à environ 300€ (en plus de ceux de l’inscription à l’université). Cette somme est non négligeable pour un étudiant et toute hausse serait alors inacceptable.

De plus, dans le cadre d’une hausse du coût, l’UNEDESEP craint que l’on assiste à une fermeture des “petits” IEJ : par une fuite des étudiants vers les gros IEJ mais aussi, des moyens financiers plus limités à cause desquels ils ne pourront pas faire face à une augmentation importante du prix de l’examen.

Ceci pourrait être catastrophique pour certaines facultés de Droit dont l’IEJ est un des atouts principaux. Cela aurait aussi pour effet de réduire le maillage territorial alors qu’il s’agit d’une chose mise en avant dans le cadre de cette réforme. Certains étudiants verraient alors des coûts de déplacements s’ajouter à un budget serré, chose inacceptable pour l’UNEDESEP.

C – Contenu des cours

Pour l’UNEDESEP, si un volume horaire et un programme commun équivalent ne sont pas définis, nous serons face à une absence d’égalité des chances des étudiants devant les examens. Les statistiques de réussite augmenteraient certainement, mais en trompe-l’œil, car les disparités au sein des IEJ existeraient toujours.

Le problème de survie des petits IEJ, abordé dans la partie financement ci-dessus, est aussi fonction de la façon dont “l’égalité” des enseignements sera définie. Ainsi, comme avancé ci-dessus, une égalité dans l’enseignement est inévitable si l’on ne veut pas voir mourir les IEJ de petite taille.

Le fait de voir disparaitre cet institut pourrait à terme voir la mort de la filière droit dans certaines universités. Les étudiants étant fréquemment inscrits en M1 ou M2, les masters des petites universités seront désertés, et à terme, mourront. Certaines facultés de droit ne deviendraient alors que de simples collèges universitaires.

La disparition de certains instituts engendreraient une baisse du maillage territorial qui est une nécessité. C’est pour cela que l’association des directeurs d’IEJ tient particulièrement à ce que les IEJ restent des centres d’examens.

La carte suivante, représentant la répartition des IEJ, montre un très bon maillage territorial. Il serait donc regrettable qu’une réforme trop vite appliquée change cela.

Source : http://www.prepa-dalloz.fr/crfpa/iej

D – L’examen

Pour expliquer le caractère national de l’examen, Thierry Mandon avait avancé trois arguments : « une trop grande disparité des taux de réussite », la difficulté d’avoir des IEJ à la fois classe préparatoire et jury », et « une dépense d’énergie et de coût excessive » pour l’organisation en moyenne de 16 épreuves dans chacun des 44 IEJ.

Les incertitudes sur l’examen national portent sur les trois temps de l’examen d’entrée au CRFPA. Tout d’abord, sur la façon de créer les sujets. Il faudra certes déjà statuer sur les changements de modalités. Pour rappel, à l’heure actuelle, une note de synthèse, une épreuve de composition juridique, une épreuve juridique à caractère pratique, un grand oral, oral sur une matière juridique, et enfin, un oral de langue. Certaines de ces épreuves sont amenées à disparaitre. Les sujets seront vraisemblablement établis par une commission nationale présidée par un universitaire et composée majoritairement par des universitaires, auxquels pourront être adjoints des représentants de la profession d’avocat. L’UNEDESEP estime qu’il est dommageable que les avocats n’aient pas une part plus importante lors de l’élaboration des sujets.

Vient ensuite celles portant sur l’examen en lui même. Du fait du nombre de lieux différents où les étudiants passeront l’examen, les risques de report de l’examen pour diverses raisons vont augmenter. Ainsi, une quarantaine de lieux d’examens seraient sous le coup du risque de perte/vol de sujets ou de copies, d’incidents d’examens. Autant d’évènements obligeant l’organisation d’un nouvel examen pour l’ensemble des IEJ. En ce qui concerne le contenu de l’examen, des disparités resteront du fait du grand oral, les  sujets étant faits par les grands jurys. Enfin, il apparait très compliqué voire impossible pour l’UNEDESEP de faire passer l’examen en même temps en métropole et en outre mer.

Enfin, le dernier point d’inquiétude au sujet de l’examen national porte sur la correction des sujets. En effet, cette réforme a pour but d’harmoniser les résultats. Or, une harmonisation des sujets sans harmonisation des grilles de correction ne suffirait pas, le problème d’inégalités ne serait que caché. De plus, il apparait pour l’UNEDESEP que les avocats doivent être partie intégrante de la correction des copies. En effet, les avocats sont les plus à même de juger leurs hypothétiques futurs pairs.

IV – Conclusion

Ainsi, l’UNEDESEP est favorable à la mise en place d’un examen unique national, rétablissant l’égalité des chances entre étudiants en permettant une meilleure harmonisation des conditions de composition.

Il y a lieu toutefois de prendre garde à ce que cette réforme ne soit pas un simple trompe l’oeil statistique, conservant des disparités implicites entre les différents IEJ de par une hétérogétéité de barèmes et de notations. De plus, certains écueils seront à éviter afin que cette réforme ne crée pas plus de problèmes qu’elle n’en résout, notamment s’agissant du financement et de l’harmonisation de la date d’examen.

Statistique du 29 mai 2015 concernant le taux de réussite des IEJ:

NOM DE LA VILLE TAUX DE REUSSITE EN 2014
Amiens 24,27%
Angers 38%
Aix-Marseille 23,16%
Avignon 50%
Bordeaux Non Calculé
Brest 28,85%
Caen NC
Cergy pontoise 31,98%
Chambéry 31,20%
Clermont-Ferrand 33,93%
Corte 27,27%
Dijon 31%
Evry 44%
Grenoble 34%
La réunion 30%
La Rochelle 37,50%
Le Mans 37,93%
Lille 28%
Limoges NC
Lyon III 27%
Martinique 20%
Mets/Nancy 25,32%
Nantes NC
Nice 35%
Orléans 30,60%
Paris 1 40,96%
Paris 2 42,77%
Paris 5 Descartes 57,7%
Paris 10 Nanterre 34,43% (2013)
Paris 11 Sceaux 37,40%
Paris 13 Villetaneuse 29,50%
Pau NC
Perpignan 13%
Poitiers 42,80
Reims 15,17%
Rennes 34%
Rouen 27,63%
Saint-Etienne 24,07%
Strasbourg 45,11%
Versailles Saint Quentin 34,16%
Toulon 25,67%
Tours 28,13%

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