Lettre Ouverte au MENESR sur la réforme de l’examen d’entrée au CRFPA

Après un travail depuis plusieurs mois sur la réforme de l’examen d’entrée du CRFPA, différentes organisations ont trouvé un accord sur son contenu : le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR), le Conseil National des Barreaux (CNB), la Chancellerie, l’association des Directeurs d’Instituts d’Etudes Judiciaires (IEJ), la Conférence des Présidents d’Université (CPU), la Conférence des Doyens en Droit et Science Politique (CDDSP) et les associations étudiantes.

Le 7 juillet dernier, l’annonce officielle de la nationalisation de l’examen fut réalisée par le secrétaire d’Etat à l’ESR, le Garde des Sceaux et le président du CNB ; s’en est suivie une note adressée aux Universités sur les modifications des conditions d’accès au CRFPA le 9 septembre 2016 de la DGESIP.

Le vendredi 7 octobre 2016, la Chancellerie a proposé un arrêté sur la réforme en y apportant d’importantes modifications par rapport à ce qui avait été convenu préalablement, avec une consultation très tardive de l’association des directeurs d’IEJ, des associations étudiantes, de la CDDSP et du CNB ; les obligeant à faire des observations dans l’extrême urgence. Ces acteurs sont cependant essentiels pour la mise en place d’une réforme sérieuse et juste pour les étudiants.

Beaucoup de questions se posent suite à la rédaction de cet arrêté, entraînant la réalisation d’une réforme incohérente. L’UNEDESEP constate plusieurs lacunes :

  • Aucun régime transitoire n’est prévu pour les étudiants ayant passé déjà les examens d’entrée et ayant malencontreusement échoué avant le passage de la réforme, ce qui leur est préjudiciable par le fait d’un changement des conditions d’examen ;
  • L’absence d’un programme de révisions détaillé révélant tout de même certains déséquilibres et absurdités ;
  • Un retour du droit des obligations comme matière d’admissibilité à part entière, sans mention de la durée.

L’UNEDESEP réaffirme sa position de rejet d’un déroulé des épreuves pour les étudiants des DOM-COM en même temps que la métropole : l’égalité des chances dans la réussite de l’examen est indispensable. En effet, ces étudiants n’ont pas à subir le fait d’un décalage horaire important pour passer leur examen au seul titre de la nationalisation.

L’UNEDESEP soutient de nouveau son opposition à l’augmentation des frais d’inscriptions pour le financement de cette réforme. Il n’appartient pas aux étudiants de supporter ces frais.

Nous nous inquiétons de la volonté d’une mise en application rapide de celle-ci alors que le contenu de l’arrêté fait encore débat. A peine un an avant la mise en oeuvre de cette réforme, aucun programme n’est aujourd’hui acté.

L’UNEDESEP insiste sur le fait que les IEJ doivent nécessairement connaître le contenu exact des programmes dès le début de l’année universitaire pour ne pas bafouer la préparation de ces examens ; examen permettant aux étudiants d’accéder à la profession de leur choix.

Enfin, l’UNEDESEP exige une nouvelle consultation de tous les acteurs pour que l’arrêté final soit conforme aux attentes de ceux-ci et dans le respect des étudiants qui n’ont pas à être sacrifiés au titre d’une volonté de mise en application rapide de cette réforme.

Simon DUVILLARD – Président – presidence@unedesep.fr / 06.98.69.15.55

Célestin GERARD – VPG – vicepresidence@unedesep.fr / 06.81.81.47.94

Clarisse FERON – VP réseau – reseau@unedesep.fr / 06.43.56.77.63

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