L’UNEDESEP s’oppose fermement à la modification du recrutement des candidats au CRFPA à bac +5

Le Conseil National des Barreaux entend réformer l’accès et la formation à la profession d’avocat

 

Ce week-end se tenait l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB). Cet événement fut l’occasion pour cette institution, représentative des 68 409 avocats 1 en France, de revenir sur la formation et l’accès aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). L’assemblée générale a donné lieu au vote de plusieurs motions, entendues comme des propositions de réforme. Elles “seront transmises au gouvernement pour adoption des textes législatif et réglementaire d’application2.

 

L’UNEDESEP (Union Nationale des Étudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Économiques, Politique et Sociales) tenait à réagir à l’ensemble de ces propositions.

 

L’accès limité de l’examen aux titulaires d’un “master 2”

 

Prenant acte de la mise en place de la sélection universitaire à l’entrée du master 1, le CNB a voté l’évolution du niveau de recrutement à un minimum de Master (Bac+5). Cette disposition était déjà discutée il y a deux ans lorsque l’UNEDESEP a participé aux concertations sur la réforme du CRFPA de 2016.

 

Bien que cette condition découle du profil des candidats (90% sont titulaires d’un master 2 2), réserver l’accès à cet examen aux titulaires d’un Bac+5 est une aberration. Aujourd’hui, personne ne peut dire comment sera appliquée la sélection à l’entrée du master. Par ailleurs, un dispositif de transition obligatoire doit être mis en place pour les candidats ou admissibles qui n’auraient qu’un master 1. Une concertation nationale doit être organisée avec l’ensemble des partenaires pour mettre en place cette réforme de manière coordonnée et assurer aux étudiants un réel droit à la poursuite d’études.

 

La suppression de la dispense d’examen pour les doctorants

 

La passerelle permettant aux docteurs en droit d’être dispensés de l’examen d’entrée au CRFPA a toujours été l’objet de vives critiques. Déjà en 2012, le CNB appelait le ministre de la Justice à la supprimer aux motifs que les doctorants réussissent moins que les autres et que certains feraient un doctorat justement pour bénéficier de cette passerelle. Face à la levée de boucliers des doctorants la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, avait décidé de la maintenir.

 

L’UNEDESEP s’associe à l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD) et à la tribune publiée par Daniel Tricot 3. Le diplôme du doctorat demeure le plus haut grade universitaire mais souffre d’un manque de reconnaissance en France. Une telle mesure représente un réel danger pour l’insertion professionnelle des docteurs alors qu’ils bénéficient d’une expertise qualitative à l’heure où les avocats doivent se spécialiser de plus en plus 4.

 

La réduction du temps de formation

 

L’assemblée générale a également adopté la réduction du temps de formation (de 18 mois à 12 mois) ainsi que sa réorganisation des trois temps existants : “4 mois d’enseignements ; 2 mois de stage en juridiction / administrative / autres professionnels du droit / entreprise ; 6 mois de stage en cabinet”. Elle a aussi opté pour une formation complémentaire de 30 heures après l’obtention du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat), c’est à dire 10 heures en plus à rajouter aux 20 heures initiales par an de formation continue obligatoire.5

 

L’UNEDESEP se réjouit d’une telle réorganisation. En effet, étudier dans une école d’avocats pour réviser l’ensemble des spécialités juridiques est absolument inutile. Les étudiants ont prouvé leurs compétences juridiques lors de l’examen d’entrée. Il est en tout état de cause nécessaire d’accentuer la formation sur la réalité de l’exercice quotidien de la profession (déontologie, gestion de cabinets, plaidoirie, consultations clients, apprentissage de logiciels, assurances, etc…). Pour autant, une interrogation demeure quant aux coûts que peut engendrer une telle formation pour les futurs jeunes avocats, qui devront ainsi financer 10 heures de formation continue supplémentaires. L’UNEDESEP demande que ces 10 heures supplémentaires  soient compris dans les frais versés lors de son inscription à l’école d’avocats.

 

La réforme de l’examen du CAPA

 

L’examen du CAPA sanctionne la fin de la formation de l’élève-avocat et se déroule selon les dispositions de l’arrêté du 7 décembre 2005. Il est composé de septs épreuves notamment un oral de déontologie. Le CNB souhaite que cet oral soit assorti d’une note éliminatoire et que son coefficient double, démonstration absolue d’une volonté de rendre l’examen plus difficile, afin de casser la dynamique et réduire le nombre de nouveaux avocats. De plus, le président du jury ne serait plus un universitaire mais un avocat en exercice.

 

Il est incontestable que la déontologie demeure la base de la profession. Cependant, l’UNEDESEP estime qu’il est judicieux d’augmenter le coefficient de cette épreuve mais n’est pas favorable à l’insertion d’une note éliminatoire qui ruine toutes les chances du candidat. Nous nous réjouissons toutefois du retour des professionnels matérialisé par la présidence du jury confiée à un avocat plutôt qu’à un universitaire afin d’orienter la formation non plus vers la théorie mais vers la pratique. Les liens avec les universités ne doivent pour autant pas être rompus et le travail en collaboration doit continuer.

L’UNEDESEP, en sa qualité d’organisation représentative des étudiants en droit, demande à être entendue par les pouvoirs publics sur ces projets avant l’adoption d’un quelconque texte. L’expertise et la connaissance des formations (universitaires ou IEJ) de nos associations permettraient une vraie refonte de l’accès et de la formation des CRFPA à la lumière de la profonde métamorphose qu’est la mise en place de la sélection en master pour les facultés de droit.

 

1 Chiffre au 31 mai 2018 publié par l’observatoire de la profession d’avocat

2 Tweet du CNB en date du 17 novembre 2018

3 Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit ! par Daniel Tricot publiée le 14 Avril 2016 (https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/ne-touchez-pas-passerelle-des-docteurs-en-droit#.W_KRqXpKiqB)

4 Selon l’enquête de l’observatoire de la profession d’avocat 82% des avocats estiment qu’ils “ont intérêt à se spécialiser de plus en plus”

5 Tweet du CNB en date 16 novembre 2018

 

Contacts presse :

Florian MARINELLI – Président de l’UNEDESEP

presidence@unedesep.fr – 06 68 79 34 66

 

Robin MANOURY – Vice-président en charge de la représentation

representation@unedesep.fr – 06 61 05 36 56

 

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