Newsletter Janvier 2015

Sommaire :

1 – La réforme des professions règlementées
2 – Le Dossier social étudiant (DSE)
3 – Juriste d’entreprise
4 – Partenaire : Campus Channel
5 –  L’asso du mois : la Corpo Lyon III

 

La réforme des professions règlementées

Les professions réglementées du droit sont régies par plusieurs principes restreignant leur exercice : l’accession à la profession est subordonnée à la suivie d’une formation elle-même déterminée par le passage d’épreuves spécifiques, et l’installation est, dépendant des professions, soumises à des conditions fixées par les différents conseils organisant les professions. On retrouve également des obligations déontologiques particulières, qui se caractérisent souvent par une assermentation faite au corps professionnel.

La Loi Macron veut modifier les réglementations, afin de libérer l’accès et favoriser l’activité des jeunes. Cependant, de nombreuses évolutions semblent dépourvues d’études d’impacts, et les interrogations sont nombreuses sur les conséquences concrètes que les propositions législatives présentées par le Gouvernement auront sur l’activité.

Concernant les avocats, la suppression de la postulation, qui vise à libéraliser l’exercice de la profession, pourrait favoriser en réalité la création de larges conglomérats de collaborateurs, au sein desquels la pratique d’avocat serait aspirée. Aujourd’hui, la postulation constitue un rempart à leur développement. Il convient donc de disposer d’études d’impacts sur le sujet, en l’absence desquels on légifère sans vision à court et long terme des conséquences concrètes des mesures proposées sur les pratiques professionnelles, comme cela a été rapporté par le Conseil d’Etat dans son avis sur la question. Le risque est notamment de rendre plus difficile la compétitivité de jeunes diplômés installés face aux grandes structures.

Pour les greffiers, le projet s’attaque à une corporation excessivement fermée qui est l’archétype même des micros-systèmes de professions réglementées auxquels le projet de loi veut s’attaquer. Aujourd’hui, les greffiers des tribunaux de commerce restreignent l’accès à la profession pour augmenter les revenus de ceux qui sont déjà à l’intérieur, ce qui en fait la profession juridique la plus « riche » aujourd’hui, ce qui est tout simplement anormal. En revanche, pourquoi ne pas les intégrer à la fonction publique ?

La plupart des professions règlementées sont soumises à un investissement de départ très couteux. La suppression de l’investissement de départ n’est pas prévue par le projet de loi. Ce qui est prévu en revanche, c’est que l’accès déterminé aujourd’hui par le Conseil des notaires soit libéralisé. Encore une fois, l’accès est déterminé par les professionnels en place, ce qui est l’archétype du fonctionnement corporatiste critiqué et modifié par le texte pour favoriser l’activité des jeunes.

Mais ce qui est surprenant, c’est que la conciliation intervienne par un projet assez flou de réparation du préjudice patrimonial, subi par les offices existants du fait de l’installation de nouveaux offices. Ce mécanisme, c’est l’atteinte même au principe de libre installation voulu initialement, de plus il n’est pas sûr que cela soit plus favorable que le système actuel, et enfin il s’agit d’une responsabilité du fait des lois, donc qui incombe normalement à l’Etat, comme le Conseil d’Etat le rappelle. Enfin, il se concrétisera par un abondant contentieux, qui n’est pas souhaitable

En résumé, l’UNEDESEP a surtout soulevé le fait que le manque d’études d’impacts concernant cette réforme tend à rendre ce projet fragile et risqué. C’est pour cette raison qu’il a été demandé des réponses et des solutions à ces questions.

Pour plus d’informations, voici en lien le communique de presse de l’UNEDESEP : http://www.unedesep.fr/lire.php?id=217

Le Dossier Social Etudiant (DSE)

En ce début d’année civile et cette reprise des enseignements, la constitution d’un Dossier Social Etudiant (ou DSE) s’impose pour un bon nombre d’étudiants comme une évidence à la réalisation et à la poursuite des études.

 Mais alors qu’est-ce que le DSE ?

Il s’agit tout simplement d’un dossier à remplir par l’étudiant dans le but d’obtenir une bourse et/ou un logement décerné par les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires, plus communément appelés CROUS car les étudiants titulaires de la bourse sur critères sociaux  représentent plus de 30 % du nombre total d’étudiants et les conditions d’attribution de cette dernière sont parfois obscures pour certains.

crous-ecranEn effet, trois critères entrent en jeu :

Premièrement, l’âge : un étudiant ayant fait une demande doit être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année des études dans le cas d’une première demande. À partir de 28 ans, ce dernier ne devra pas interrompre ses études s’il veut continuer à bénéficier d’une bourse.

Plusieurs possibilités peuvent cependant permettre de réévaluer ce premier critère à la baisse, notamment après l’effectuation d’un service civique ou d’un volontariat dans l’armé.

Le second critère est celui du diplôme : l’intéressé doit être titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme lui permettant de s’inscrire de manière équivalente en première année d’études supérieurs.

Le dernier critère est sans doute plus compliqué à appréhender, il s’agit d’une condition de ressource : un plafond de ressources dépendant de la situation familiale de l’étudiant ne doit pas être dépassé pour permettre l’octroi de l’aide sociale. Ainsi, les revenus retenus, pour l’année universitaire 2015-2016, sont ceux perçus en 2013 par la famille ou le tuteur légal. Au-dessus de 33 100 euros par an, la bourse n’est pas attribuable.

Cette dernière est alors divisée en échelons, qui dépendent du revenu de la famille. Partant du plus bas, l’échelon zéro exonère de droits d’inscription, alors que l’échelon 7 permet un versement de 5 539 €  sur dix mois.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien : http://www.cnous.fr/bourses/constituer-dossier-social-etudiant/

Juriste d’entreprise

Le juriste d’entreprise est une appellation recouvrant l’ensemble des fonctions juridiques exercées en entreprise. 

Les missions :

Suivant la taille de l’entreprise, le juriste d’entreprise exerce des fonctions différentes. Il intervient dans des domaines plus ou moins spécialisés au sein des grandes entreprises (droit international, droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, droit des sociétés, droit du travail, etc…), alors qu’en PME, PMI, il est souvent seul et se doit d’être plus généraliste. La maîtrise de l’anglais, ainsi que toute autre langue étrangère, est indispensable dans ce métier.

28_20130326_juriste_mainsLe juriste d’entreprise réalise également une veille juridique afin d’appliquer les dernières dispositions législatives au sein de l’entreprise et informer les dirigeants pour qu’ils adaptent la politique de l’entreprise en conséquence.

Dans le sens inverse, le juriste d’entreprise est souvent consulté par les dirigeants afin de vérifier que la stratégie qu’ils veulent adopter est conforme au droit applicable.

C’est un métier très enrichissant par la diversité des tâches à accomplir. Le juriste d’entreprise est également consulté pour toutes les questions qui touchent au droit du travail.

En cas de contentieux, il travaille étroitement avec les avocats qui s’occuperont de la défense des intérêts de l’entreprise et participe activement à la rédaction des conclusions.

En cas de difficultés financières d’une société débitrice, le juriste d’entreprise sera chargé de recouvrer les montants dus par l’intermédiaire des huissiers de justice et éventuellement d’un administrateur judiciaire. Le juriste d’entreprise est ainsi en contact avec la plupart des professions juridiques et judiciaires.

Le juriste d’entreprise peut ainsi travailler au sein de services juridiques et/ou contentieux, de services des ressources humaines.

Conditions d’accès :

Il n’existe pas de formation type pour ce métier. Cependant, le Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) est le diplôme le plus adapté à cette catégorie de métier.

La plupart des juristes d’entreprise sont titulaires d’au moins un Master 2 de droit privé ou de droit des affaires, voire les deux, ou complété par une École de commerce.

Le juriste peut se spécialiser dans les matières suivantes :

  • techniques comptables et financières
  • techniques contractuelles et commerciales
  • techniques fiscales
  • techniques internationales
  • techniques sociales
  • technique du contentieux de l’entreprise
  • anglais juridique
  • informatique

Rémunération :

La rémunération est fonction de l’entreprise, de sa taille, des accords collectifs, tout comme les autres salariés.

Cependant, il dispose d’un salaire annuel dont la fourchette varie de 27 000 euros en début de carrière à plus de 91 500 euros en fin de carrière.

La rémunération est fonction de l’entreprise, de sa taille, des accords collectifs, tout comme les autres salariés. Cependant, il dispose d’un salaire annuel dont la fourchette varie de 27 000 euros en début de carrière à plus de 91 500 euros en fin de carrière.

Profil :

  • Adaptabilité
  • Réactivité
  • Ouverture d’esprit
  • Goût pour la réflexion et la recherche
  • Qualité de rédaction

Marché du travail :

On dénombre environ 15 870 juristes d’entreprise en France. Les sociétés de plus de 500 salariés restent leurs principaux employeurs.

Les très grands groupes n’hésitent pas à constituer une direction juridique associant plusieurs juristes plus ou moins spécialisés.

Les opportunités sont en revanche plus limitées dans les PME-PMI. En effet, les entreprises de moins de 500 salariés emploient souvent un juriste généraliste ou recourent aux services d’un avocat.

Parmi les principales branches du droit, en terme d’activité, on trouve le droit des contrats, le droit des sociétés, les contentieux, le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, ou encore le droit social.

Campus-Channel

 

Campus-Channel, partenaire de l’UNEDESEP, est une plateforme innovante mettant en relation étudiants, futurs étudiants ou encore professionnels avec les écoles les plus prestigieuses de HEC à l’ENA en passant par Polytechnique.

Le but est de dédramatiser la relation entre étudiants et formateurs afin de donner la possibilité à chacun de poser ses questions, faire part de ses projets à ceux qui seront peut être leurs professeurs un jour. Faciliter la connexion entre ses deux sphères que beaucoup pensent trop éloignées l’une de l’autre est le but premier de Campus-Channel.

En moins de 5 ans, de nombreuses écoles plus réputées chacune dans leur domaine ont choisi de participer au projet et c’est aujourd’hui 150 partenaires qui se soumettent à ce « grand oral » orchestré par Campus-Channel pour les étudiants.

Faciliter l’orientation des étudiants et futurs étudiants en leur donnant la possibilité d’avoir des réponses concrètes à leurs interrogations mais aussi de découvrir la réelle expertise des écoles et universités en question font partie des objectifs de la plateforme Campus-Channel.

En mars 2015, Campus-Channel organise pour la 4e année consécutive la possibilité pour les étudiants de poser leurs questions aux directeurs de masters de renom en Droit et en Management lors de leur passage toutes les heures avec un temps de 40 minutes chacun. Pour cela il suffit de s’inscrire et de se connecter sur la plateforme pour devenir jury !

Plus d’informations via le lien suivant, sur la page et le site UNEDESEP ainsi que sur le site de Campus-Channel www.campus-channel.com

La Corpo Lyon 3

Logo Corpo Lyon 3Créée en 1875, la Corpo Lyon 3 fut au départ l’association de la faculté de droit de Lyon. Depuis la Corpo a évolué. Aujourd’hui, l’Association des Etudiants de l’Université Jean Moulin Lyon 3, dite Corpo Lyon 3 est la plus ancienne association de notre Université, elle est présente sur tous les domaines qui concernent la vie étudiante, à savoir la représentation, l’animation du campus ou encore le service à l’étudiant.

Depuis toujours, la Corpo Lyon 3 respecte les valeurs de sa fondation : elle est apolitique, aconfessionnelle, asyndicale et indépendante. Ces valeurs nous permettent donc de représenter tous les étudiants de Lyon 3.

La Corpo Lyon 3, grâce à son local d’accueil, propose plusieurs services aux étudiants tels que les imprimantes mises à disposition, les offres de partenaires et un accès aux annales d’examens des années précédentes. Ce local est ouvert au quotidien et accueille environ 300 étudiants par jour.

La Corpo Lyon 3 organise divers évènements au cours de l’année universitaire. Tout d’abord la traditionnelle journée et soirée d’inCORPOration, suivi du fameux week-end d’inCORPOration. Puis des évènements avec un autre aspect comme des visites au tribunal, la Journée d’Information Risques et Santé et le forum de l’orientation.

Il existe aussi un journal étudiant trimestriel, la Feuille de Chou, rédigé et distribué par l’association.

Enfin, la Corpo Lyon 3 organise également le plus grand Gala universitaire de France, le Bal du Droit qui fêtera sa 79ème édition en 2015. Ce prestigieux gala se déroule depuis dix ans au sein même de l’Université, à la Manufacture des Tabacs et rassemble 3 000 étudiants lors d’une nuit magique. Ce bal débute par un cocktail d’ouverture avec le personnel de l’Université et les professionnels lyonnais

En ce qui concerne la représentation, la Corpo Lyon 3 c’est plus de 2 000 adhérents et une trentaine de membres actifs. Elle est présente au sein des conseils de l’Université, de composantes et du conseil d’administration du CROUS à travers ses élus dans l’objectif de représenter au mieux les étudiants.

La représentation ne s’arrête pas aux murs de l’Université puisque la Corpo Lyon 3 fait également partie de la Fédération des Etudiants Lyonnais et de l’UNEDESEP (Union Nationale des Etudiants en Droit, gEstion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales).

Si vous le souhaitez, vous pouvez retrouver notre actualité sur le site www.corpolyon3.com

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