« Notaires : Un nouveau pas vers la fermeture de la profession aux jeunes diplômés ? »

« Notaires : Un nouveau pas vers la fermeture de la profession aux jeunes diplômés ? »

L’UNEDESEP, dans son objectif de représenter les étudiants en droit, tient à attirer l’attention de ceux se dirigeant sur la voie complexe du notariat : la Foire Aux Questions,publiée par le Conseil Supérieur du Notariat le 15 juin 2017 contient en effet une erreur d’analyse importante en page 30.

L’UNEDESEP avait déjà attiré l’attention sur la fermeture progressive de l’accès à la profession de notaire, notamment en autorisant les professionnels précédemment installés, à pouvoir bénéficier des futurs offices ministériels de la loi Macron. Cette situation, acceptée par le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 17 janvier 2017, et laissant le maintien du tirage au sort dans l’attribution de ces futurs offices, ne peut être perçue qu’au détriment des étudiants. Cette réforme ne peut que jeter la suspicion sur une volonté de freiner l’accès à la profession de notaire aux jeunes diplômés se trouvant en dehors du système classique d’attribution de ces dits offices.

Dans la page 30 de la Foire Aux Questions, publiée par le Conseil Supérieur du Notariat l’affirmation suivante était transcrite: «Je suis associé d’une SCP (société civile professionnelle) composée de deux associés, j’ai horodaté et ne suis pas démissionnaire. En cas de tirage au sort favorable, la SCP deviendra titulaire de deux offices ».Cette affirmation pose ici deux soucis majeurs : une société civile professionnelle pourrait postuler à un office ministériel, et pourrait même se voir attribuer plusieurs offices si elle est composée de deux associés.

Une telle situation va directement à l’encontre des dispositions de l’article 49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 modifié par le décret n°2017-895 du 6 mai 2017.

Ici, l’UNEDESEP dénonce cette erreur qui pourrait avoir de graves conséquences sur le fonctionnement des offices ministériels. Ainsi, si aucune modification n’est apportée dans cette Foire Aux Questions, des sociétés civiles professionnelles auraient la possibilité de se voir attribuer ces fameux offices.

Il semblerait cohérent dans cette éventualité que l’associé concerné par le tirage au sort soit tenu de se retirer de la SCP initiale dont il faisait partie.

L’UNEDESEP demande que:

  • Cette erreur soit corrigée par le Conseil Supérieur du Notariat pour que le doute d’une nouvelle tentative de fermeture de la profession aux jeunes ne persiste pas.
  • Les jeunes diplômés notaires soient mieux considérés dans la profession et que ce problème énoncé aujourd’hui demeure une initiative minoritaire.

L’UNEDESEP soutient :

  • Les actions des jeunes diplômés notaires dans leurs contrôles des dossiers pour que cette erreur juridique ne soit pas autorisée.

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