PDE : Lettre ouverte à Madame Najat VALLAUD-BELKACEM et Madame Geneviève FIORASO

Lettre ouverte à Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l’Éducation Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et Madame Geneviève FIORASO, Secrétaire d’État en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Madame la Ministre, Madame la Secrétaire d’Etat,

Promotion et Défense des Étudiants (PDE), troisième organisation étudiante, représente le BNEI(Bureau National des Élèves Ingénieurs), la FENEPSY (Fédération Nationale des Étudiants en PSYchologie), la FNEB (Fédération Nationale des Étudiants en sciences exactes, naturelles et techniques), l’UNEAP (Union Nationale des Étudiants en Architecture et en Paysage), l‘UNEDESEP(Union Nationale des Étudiants en Droit, gEstion, AES, Sciences Economiques, Politique et sociales) et l’UNEG (Union Nationale des Étudiants en Gestion)

Le 13 février dernier, les membres du CNESER ont été informés d’un troisième report du vote pour avis des dotations globales de fonctionnement (DGF) des établissements de l’enseignement supérieur.

Promotion et Défense des Etudiants (PDE) juge cette situation inédite extrêmement préoccupante. De surcroît, cette lettre confirme un prélèvement à hauteur de 100 millions d’euros dans les fonds de roulement des établissements. Les subventions pour charges de service public ont commencé à être versées aux établissements alors même que le CNESER n’a pu émettre un avis. Cela représente un affaiblissement sans précédent de cet organe consultatif.

Le prélèvement sur les Fonds de Roulement  (FDR) se révèle être une décision prise sans la moindre concertation avec les acteurs de la vie étudiante, elle a en effet été décidée bien avant que la communauté de l’ESR n’en soit informée.

PDE estime que les processus qui ont été mis en œuvre sur ce dossier sont intolérables : les rectorats ont été officieusement missionnés pour vérifier quels établissements étaient solvables. De plus, les membres du CNESER ont été informés de ce prélèvement par une simple lettre les mettant devant le fait accompli. Ces procédés ne peuvent que crisper davantage les relations entre le ministère et les établissements.

Il est primordial de garder à l’esprit que les fonds de roulements des établissements sont les garants d’un enseignement supérieur sain, innovant et porteur de projets. En effet, si les fonds de roulements permettent d’anticiper les flux de trésorerie, ils sont également le moyen pour les universités et écoles de pouvoir faire des provisions afin de financer des projets ambitieux que ce soit dans la pédagogie ou la recherche. Limiter les fonds de roulement revient donc à décourager toute politique novatrice qu’un établissement pourrait porter, en particulier les opérations immobilières qui sont indispensables au vu des infrastructures dans certains établissements.

Nous pouvons également citer le matériel pédagogique, notamment pour les filières scientifiques, qui nécessite un renouvellement : le matériel destiné aux travaux pratiques, par exemple, est souvent oublié.

En outre, cette décision revient à pénaliser les établissements bons gestionnaires qui  voient leurs économies prélevées, là où une mauvaise gestion n’entraîne aucun excédent et donc aucun prélèvement. Cette situation peut encourager les gestionnaires à limiter l’apport en fonds de roulement et ainsi mettre l’établissement dans une position difficile étant donné le contexte financier actuel. Il est donc essentiel de rétablir le lien de confiance entre le ministère et ses établissements : les établissements ont besoin de leur fond de roulement !

            Le fond de roulement est un objet complexe qui ne peut être assimilé à de l’argent dormant. Support d’investissement pour les écoles, c’est aussi une somme constituée par de nombreuses origines dont des financements privés. En effet, les entreprises, en investissant directement dans des écoles, cherchent à promouvoir une interaction avec ladite école du fait de ses spécificités en termes de formation, de recherche ou d’ancrage dans le territoire. Une entreprise ne veut pas investir dans l’enseignement supérieur dans son ensemble mais dans une activité précise proche de ses préoccupations. Ainsi, prélever directement au niveau des fonds de roulement revient à court-circuiter cette relation locale de partenariat.

Pour toutes les raisons exprimées précédemment, PDE et le BNEI soutiennent les directeurs des écoles représentés par la CDEFI dans leur positionnement virulent et sans concession. Ce sont près de 34 millions d’euros à répartir sur 25 établissements : un montant tout à fait exorbitant. Une telle ponction supprimera la capacité de nos écoles à investir pour leur futur. Nous refusons de sacrifier ce qui fait la plus-value de nos formations sur le long terme pour clôturer le budget 2015.

De plus, nous tenons aussi à faire remarquer le chemin dangereux sur lequel nous emmène le gouvernement à travers ce type de mesure. Après avoir autorisé successivement les écoles sous tutelles des ministères techniques et plus récemment signé un décret instaurant ces mêmes possibilités pour une école historiquement sous tutelle du MENESR, ce sont toutes les écoles qui sont menacées par une hausse généralisée des frais d’inscriptions. PDE et le BNEI souhaitent tout de suite alerter le gouvernement et les directeurs d’école qu’une seule augmentation des frais d’inscriptions des étudiants n’est pas une solution viable pour construire un financement des écoles stable. Les élèves souhaitent apporter leur contribution à la construction et au fonctionnement des écoles, mais il ne faut pas baser le nouveau modèle économique de nos formations sur une hausse des droits d’inscription. Réfléchissons à une solution globale, innovante et socialement équitable.

Par ailleurs, PDE rappelle que cette opération de prélèvement intervient dans une période difficile pour les financements de l’ESR. Les Contrats de Plans Etat-Régions (CPER), par exemple, sont en baisse pour la période 2015-2020. Ajouté à cela, c’est aussi la taxe d’apprentissage qui a drastiquement diminué cette année pour nos établissements. En effet, la forte augmentation de la part hors barème ainsi que sa régionalisation diminuent les dotations perçues par les établissements situés sur des formations de type Master. C’est autant de moyens financiers en moins pour les opérations d’investissement des établissements. Par voie de conséquence, les universités et les écoles devront puiser dans leur fond de roulement pour compenser cette baisse pour qu’elles puissent continuer à investir.

Cette mesure de prélèvement sur les fonds de roulement arrive au mauvais moment. En effet, à l’heure où les établissements sont en pleine mutation (ComUE, fusion…), les FDR sont un filet de sécurité indispensable pour que les opérations se fassent correctement. Par exemple, pour l’opération de fusion entre l’Université d’Auvergne et l’Université Blaise Pascal, le fond de roulement de l’Université d’Auvergne (80 jours en 2013) permettra de compenser largement celui de l’Université Blaise Pascal (4 jours en 2013). De fait, cela sécurisera les marges de manœuvre du nouvel établissement fusionné. Or il est prévu par le rapport sur les fonds de roulement que l’Université d’Auvergne soit prélevée d’une partie de son fond, mettant en péril la stabilité financière de la future Université Clermont Auvergne.

D’autre part, les universités sont confrontées à une forte hausse de leurs effectifs, hausse continue depuis quelques années et qui va se poursuivre. Dans un tel contexte, il est dangereux d’amputer les établissements. Ces hausses des effectifs étudiants devraient, à termes, entraîner des investissements dans des opérations immobilières pour pouvoir accueillir ces nouveaux étudiants dans les meilleures conditions, mais également une augmentation des moyens pédagogiques afin de ne pas voir la qualité de l’enseignement baisser au fur et à mesure de cette augmentation. Or, sans un fond de roulement conséquent, il sera impossible de mener à bien de telles opérations. Une baisse des moyens, car c’est bien cela dont il s’agit, est inconcevable et inadmissible dans ce contexte.

Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, nous demandons de renoncer à prélever les fonds de roulement des établissements et d’abroger la disposition autorisant ce prélèvement à hauteur de 100 millions d’euro. Ainsi, PDE s’associe pleinement à la demande similaire formulée par la CPU, la CDEFI et la CGE.

De plus, nous demandons de présenter les subventions pour charges de service public au CNESER dans les meilleurs délais. Il faut que la communauté puisse donner son avis sur cette répartition qui aurait dû intervenir en décembre.

Le ministère doit dire la vérité sur l’état de son budget. Un prélèvement sur fond de roulement pour compléter certaines DGF signifie qu’il n’a pas les moyens nécessaires pour financer les établissements sur toute l’année 2015. Il s’agit donc ni plus ni moins que d’une tentative ouvertement désespérée pour venir boucler un budget, peu importe les conséquences sur le long terme d’une telle technique. Cette solution de secours tente de masquer la baisse structurelle des subventions pour charges de service public alors même que le glissement vieillesse technicité (GVT) est peu ou mal compensé. Le ministère pourra-t-il clôturer l’exercice de cette année ?

Face à cette situation, il est urgent de trouver des solutions. Il faut accélérer la réforme du mode d’allocation des moyens. Nous suggérons également une réflexion sur les responsabilités et compétences élargies (RCE). Dans ce cadre et face à la gravité de la situation, PDE propose la mise en place d’Etats généraux du financement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.Nous devons réfléchir au modèle économique de l’ESR afin de pallier les graves carences financières actuelles. Au vu de l’urgence de la situation, il nous faut agir rapidement. PDE rappelle avec force que si l’ESR est soumis à l’austérité, c’est l’avenir de la nation, sa jeunesse, son innovation, que l’on hypothèque.

Contacts presse 

Etienne GSTALTER, président – 06 64 69 67 73 – president@pde.fr

Thomas DUCADOS, vice-président – 06 24 74 31 27 – vice-president@pde.fr
François GAUDRÉ, attaché de presse – 06 24 87 82 29– presse@pde.fr

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