Promulgation de la « Loi Macron » : quelles conséquences pour les étudiants en droit ?

Le vendredi 7 août, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a été promulguée et publiée au journal officiel. Parmi ses nombreux articles, le texte prévoit de réformer les professions règlementées dans divers domaines et notamment celui du droit. Si la grande majorité des mesures concerne avant tout les professionnels du droit, certaines d’entre elles peuvent avoir un réel impact sur l’insertion professionnelle des étudiants.

L’UNEDESEP soutient la mesure visant à la libéralisation d’installation pour les huissiers, notaires et commissaires priseurs et pense qu’il s’agit d’une mesure importante.

En effet, elle peut redonner de l’intérêt aux étudiants pour ces professions souffrant actuellement de difficulté d’accès à la sortie des études de droit de par l’investissement à réaliser en début de carrière pour acheter une clientèle ou la rareté des opportunités d’installation.

Une libre installation pourrait donc augmenter l’insertion professionnelle des étudiants pour ces métiers à condition qu’elle soit contrôlée pour ne pas faire souffrir ces domaines d’une concurrence excessive.

En revanche, l’UNEDESEP s’inquiète de la modification de la grille tarifaire conduisant à l’abaissement du coût des actes de la vie courante et des principaux actes immobilier. Son ajout à la libre installation, provoquant déjà plus de concurrence, représentera sûrement une perte non négligeable de revenus pour les professions concernées. Cela pourrait donc décourager les étudiants de faire carrière dans ces métiers et nuire par conséquent à l’insertion professionnelle.

Enfin, l’UNEDESEP pense que la réforme concernant les greffiers des tribunaux de commerce, visant essentiellement à permettre un libre accès aux données du registre national du commerce et des sociétés jusque là payant, est une mesure pertinente. L’évolution de cette profession était inévitable et nécessaire pour les futures générations de greffier afin d’avoir un statut se rapprochant mieux des autres catégories de greffiers.

Cependant, comme le Conseil d’Etat l’avait déjà remarqué, l’UNEDESEP regrette le manque d’étude d’impact dont cette réforme aurait due bénéficier pour les professions concernées. Cette absence empêche de voir clairement les conséquences d’une réforme d’une telle ampleur sur le long terme et donc sur les futures générations de professionnels, ce qui est plus que regrettable.

Alexandra DUPICHOT – Présidente de l’UNEDESEP – presidence@unedesep.fr

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