Réforme de l’examen d’entrée aux Centres Régionaux de Formation à la Profession d’Avocat

Le 7 Juillet prochain sera publié le décret visant à nationaliser l’examen d’entrée aux écoles d’avocat. Cet examen qui est actuellement organisé localement par chacun des quarante-quatre Instituts d’Etudes Juridiques de France tend à devenir un examen unique. Cette réforme attendue par l’ensemble de la profession, votée en 2012 par le Conseil National des Barreaux est donc en cours de finalisation. L’UNEDESEP se félicite de cette annonce, car elle s’est non seulement positionnée en faveur de la réforme mais s’est rendue motrice et force de propositions à travers une réunion de travail au ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 9 mai dernier, un dossier d’information à l’intention des étudiants et un rapport envoyé à l’attention de Monsieur Thomas Clay, conseiller personnel de Monsieur Thierry Mandon.

A l’occasion de cette échéance, l’UNEDESEP et l’ensemble de son réseau expriment leur satisfaction quant à la proche publication de ce décret qui vient apporter une réponse à un besoin très clairement identifié dès 2012 par le Conseil National des Barreaux, tout en attirant l’attention sur quelques points de questionnements que soulève la mutualisation des conditions d’examen d’entrée aux CRFPA. En effet si la réforme est nécessaire, le décret devra faire la lumière sur les nouvelles modalités de l’examen national tant d’un point de vue organisationnel que substantiel.

Ainsi le premier questionnement concerne le financement de l’examen. Avec l’application de cette réforme, des frais supplémentaires sont à prévoir pour : le fonctionnement de la commission nationale qui déterminera l’élaboration des sujets ; l’acheminement des sujets dans les différents centres d’examen ; la correction des copies qui sont actuellement corrigées bénévolement par les professeurs. L’UNEDESEP rappelle qu’il est indispensable que le décret prévoit un plan de financement clair, qui ne fasse peser aucun surcoût sur les étudiants dont on demande déjà un effort supplémentaire de l’ordre de 300€ pour les frais d’inscription à l’IEJ, venant s’ajouter aux droits d’inscription de l’université de rattachement.

Un deuxième questionnement concerne la composition de la commission nationale. S’il est prévu qu’elle soit paritaire à raison de 4 professionnels et 4 universitaires, l’UNEDESEP tient à alerter sur la nécessité que les IEJ de région y soient représentés. En effet, le fait que les universitaires doivent provenir d’universités différentes ne constitue pas une barrière au fait que soient désignés des représentants de la région parisienne en totalité (cette région comptant dix des quarante-quatre IEJ du territoire). Ceci constituerait un réel risque de voir les IEJ de région désertés au profit des instituts parisiens pour bénéficier d’une préparation plus adéquate avec l’examen national. Ainsi l’UNEDESEP propose que la nomination des universitaires, qui devront venir de villes différentes plutôt que d’universités différentes, soit confiée à l’association des directeurs d’IEJ, qui aura à cœur de préserver un équilibre entre tous les IEJ. De plus, l’UNEDESEP s’inquiète de l’impossibilité pour un universitaire en exercice dans un IEJ d’être nommé à cette commission : cela risque de réduire considérablement le nombre de candidats, mais surtout d’écarter des candidats expérimentés et pertinents car au cœur de la problématique. C’est pourquoi nous recommandons que la condition de non-exercice soit supprimée.

Concernant les conditions d’inscription à l’examen, le texte tel qu’il existe aujourd’hui dispose qu’il est possible de s’inscrire à l’examen dès lors que le candidat peut justifier de 60 crédits ECTS de master. Une lecture stricto sensu amènerait donc à penser qu’il faut avoir obtenu sa première année de master pour s’inscrire à l’examen. L’UNEDESEP demande la sacralisation de la possibilité pour l’étudiant qui suit une première année de master de s’inscrire en cours d’année. Ce droit doit être inscrit dans le nouveau décret.

De plus, du fait du changement radical de préparation qu’impliquera la réforme de l’examen, nous demandons à ce que soit accordé aux  candidats qui passeront l’examen pour la troisième fois en 2017, un droit d’inscription supplémentaire en cas d’échec.

D’autre part, le sens premier de cette réforme est la nationalisation de l’examen, non le changement des critères d’évaluation de l’aptitude à exercer la profession d’avocat, c’est pourquoi l’UNEDESEP attend du décret qu’il prenne des décisions claires et modérées au sujet du contenu de l’examen en lui-même. Ainsi nous tenons à ce que les candidats soient informés en amont, et sans variation au cours des années, des documents qu’ils pourront utiliser pendant l’examen ; que l’oral de langues vivantes soit maintenu et proposé pour celles qui sont le plus couramment enseignées (Anglais, Espagnol, Allemand, Italien), tout comme l’épreuve obligatoire de droit des obligations.

Enfin comme nous l’avons porté lors de la réunion de travail du 9 mai, l’UNEDESEP s’oppose à l’instauration d’une note éliminatoire. En effet, la réduction du nombre d’épreuves qu’implique la réforme rend déjà par elle-même une mauvaise note presque rédhibitoire pour la réussite finale de l’examen. Nous pensons cependant qu’il ne faut pas minimiser la part d’arbitraire et de hasard qui compose ce type d’examen. Si certaines épreuves sont considérées comme fondamentales pour évaluer les aptitudes à la pratique de la profession d’avocat, alors l’allocation d’un coefficient fort est suffisante. C’est pourquoi nous prenons le parti de laisser une chance, aussi infime soit-elle, pour le candidat de rattraper une éventuelle contre-performance dans une épreuve.

Dans l’attente de la publication du décret à venir le 7 juillet 2016, l’UNEDESEP demande aujourd’hui au Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de prendre en compte nos remarques en les intégrant dans le texte final.

Simon DUVILLARD – Président de l’UNEDESEP – presidence@unedesep.fr – 06.98.69.15.55

Arthur SAULNIER – Vice-Président en charge de la représentation de l’UNEDESEP – representation@unedesep.fr

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