L'UNEDESEP s'oppose à la réforme des retraites envers les avocats

L'UNEDESEP s'oppose à la réforme des retraites envers les avocats

Le projet de réforme des retraites, préconisé par le Haut Commissaire Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019, prévoit la disparition du régime autonome de retraite des avocats pour qu’ils rejoignent le régime universel. Les avocats s’opposent fermement à cette réforme, jugée injuste en présence d’une caisse de retraite à l’équilibre, voire excédentaire et ne coûtant aucunement à l’Etat. 
L’UNEDESEP était présente au Conseil National des Barreaux (CNB) ce 23 janvier, aux côtés de Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB et d’autres intervenants, pour discuter des enjeux et répercussions sur l’ensemble des avocats de France. Les étudiants d’aujourd’hui représentent les professions libérales de demain. Menacer ces professions revient alors à menacer l’avenir de ces étudiants. 
Nous avons annoncé lors de cette entrevue notre soutien absolu dans les démarches d’opposition du CNB et de 100% des barreaux de France dans leur mobilisation inédite.
 
Une hausse des cotisations importante 
Aujourd’hui, les avocats cotisent à hauteur de 14% de leur chiffre d’affaires auprès de la Caisse nationale des barreaux de France (CNBF), leur permettant d’obtenir une pension minimale de 1 450 euros. Le projet de réforme prévoit un doublement du taux de cotisation, passant ainsi de 14% à 28%, avec une baisse à 1 000 euros pour la pension minimale. L’objectif du gouvernement, réaffirmé à l’issue de la réunion du 23 janvier dernier entre le Premier Ministre Édouard Philippe et l’ensemble des représentants de la profession, est d’instituer ce régime universel pour l’ensemble des actifs, sans alternative pérenne pour combler le préjudice économique de la profession. Rappelons qu’en 2019, la CNBF a reversé plus de 100 millions d’euros au régime général, soit 1200€ par avocat.
Indéniablement, les effets seront lourds de conséquence sur la vie précaire qu’une majorité mènerait face à ces charges. Il est demandé de payer beaucoup plus cher pour, proportionnellement, percevoir une pension amoindrie lors du départ à la retraite
 
Une menace majeure pour l’accès au droit 
Cette hausse entraînera un impact considérable sur les charges financières des cabinets d’exercice, tant individuel que de taille petite à moyenne, ainsi que sur l’accès au droit des personnes démunies avec un risque croissant de refus des dossiers à l’aide juridictionnelle par les avocats. En effet, à l’annonce de la réforme, des cabinets seront contraints de réduire leur activité, entre autre ne plus engager de personnel et collaborateurs, certains étant déjà prêts à envisager leur fermeture car ils ne pourront plus assumer de telles charges. Dès lors, il n’y aurait que peu d’alternatives pour les justiciables aux moyens financiers restreints. Par ailleurs, une grande partie de la profession sera ainsi obligée d’augmenter ses honoraires afin de combler ces charges, entraînant un accès à la justice de plus en plus coûteux. 

No Comments

Post A Comment