Rejet du Conseil d’État de la requête contre la hausse des frais d’inscription des étudiants extra-communautaires

Rejet du Conseil d’État de la requête contre la hausse des frais d’inscription des étudiants extra-communautaires

Par la publication au Journal officiel, le 19 avril 2019, de l’arrêté interministériel relatif à la hausse des nouveaux frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires, l’UNEDESEP, le BNEI et la FENEPSY(*) avaient décidé de contester en justice cette hausse des droits d’inscription en déposant un recours direct au Conseil d’Etat. Initialement, les frais d’inscription annuels s’élevaient à un montant de 170 euros en licence et 243 euros en master et en doctorat. Le gouvernement a voulu augmenter respectivement ces frais à un montant de 2 770 euros et 3 770 euros pour ces étudiants, soit 16 fois plus que le montant initial. 

Le 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel consacre la gratuité de l’enseignement supérieur. Cependant, cette exigence n’empêche pas le pouvoir réglementaire de demander une participation aux étudiants “modique” et proportionnée aux “capacités financières des étudiants”. Le Conseil d’Etat devait alors, préciser si cette exigence de gratuité pouvait bénéficier à tout étudiant étranger, et par conséquent contrôler le montant même des frais d’inscription fixés.

Le Conseil d’Etat estime que, en raison des aides et exonérations destinées aux étudiants, ces frais d’inscription ne constituent pas un obstacle à l’égal accès au sein de l’enseignement supérieur, et considère qu’ils détiennent un caractère modique

S’agissant du principe de gratuité de l’enseignement supérieur, le Conseil d’Etat rappelle que celui-ci s’applique pour les formations préparant à des diplômes nationaux, telles que la licence, le master et le doctorat. Néanmoins, les diplômes propres délivrés par les établissements de façon autonome, ou bien les titres d’ingénieur diplômé délivrés par les écoles d’ingénieurs, ne sont pas concernés par cette exigence de gratuité. 

Enfin, concernant les étudiants “en mobilité internationale”, le Conseil d’Etat juge que ces derniers ne se situent pas dans la même situation que les étudiants étant destinés à rester de façon durable sur le territoire national dans le cadre de leurs études. Ainsi, les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, les concernant, “qui peuvent représenter 30% voire 40% du coût de la formation, ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction”. 

Le Conseil d’Etat rejette alors les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur.

L’UNEDESEP, le BNEI et la FENEPSY(*) regrettent cette décision du Conseil d’Etat. En effet, par plusieurs aspects, le Conseil d’Etat choisit de créer un enseignement public à deux vitesses. Tout d’abord, ne considérer la gratuité de l’enseignement supérieur que pour les diplômes nationaux ouvre la porte à de nombreuses dérives où sous couvert de délivrer un diplôme d’établissement, l’enseignement supérieur public serait financé par les étudiants eux-mêmes. De plus, là où la participation demandée aux étudiants devrait se baser sur les capacités financières des étudiants selon le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat la base sur le coût des formations. Ainsi, plus une formation serait dotée de ressources et donc, serait de meilleure qualité, moins elle serait accessible aux étudiants les plus précaires. Malgré cette décision, l’UNEDESEP, le BNEI et la FENEPSY continueront de veiller à ce que l’enseignement supérieur continue sa mission de service public accessible au plus grand nombre, sans distinction sociale.

(*) UNEDESEP (Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Économiques, Politique et Sociales), BNEI (Bureau National des Elèves Ingénieurs), FENEPSY (Fédération Nationale des Etudiants en Psychologie)

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